Le recours déposé le 20 avril par les députés Nouveaux Démocrates aux côtés de 85 députés de tous bords a été retenu par le Conseil des Sages

 

Le recours déposé le 20 avril par les députés Nouveaux Démocrates aux côtés de 85 députés de tous bords a été retenu par le Conseil des Sages le 20 mai. 

Le Conseil Constitutionnel a censuré de manière partielle ou totale 12 dispositions de la loi dite "Sécurité Globale". Portant atteinte à nos droits et libertés fondamentales, l'ex-article 24 portant sur la diffusion d'image de forces de l'ordre, ainsi que l'ancienne disposition sur l'usage de drone ont notamment été rejetés.